reglementation taxi moto - L’évolution de la loi concernant les motos-taxis

Un nouveau moyen de transport pour particulier s’est mis en place ces dernières années. Il s’agit du mototaxi. L’idée est simple : proposer le même service que les taxis habituels, mais à l’aide d’une moto.

Une nouvelle législation

Depuis le 1er avril 2011, une loi régissant l’utilisation de mototaxi a été mise en place. Cette réglementation ajoutée dans la loi du 22 juillet 2009 à propos du développement et la modernisation des services touristiques. L’ajout précise que les entreprises mettant à disposition de leur client des services de transport par motocyclette ou tricycle à moteur qui serait conduit par un membre de l’entreprise serait tenu de respecter les dispositions visées aux II et V. Cela signifie que la conduite de mototaxi est donc légale malgré les dires des taxis qui considèrent ça comme de la concurrence déloyale.

Cependant ce nouveau métier est très encadré par la loi.

Une activité toutefois très encadrée

Dans l’article ajouté le 1er avril 2011, il est précisé que les mototaxis ne peuvent pas déambuler dans la voie publique dans le but de trouver des clients. Ils sont également tenus de ne pas stationner à l’abord des gares et aérogares à l’exception du cas où le conducteur pourrait justifier une réservation au préalable. Un mototaxi doit donc avoir été commandé en amont et ne peut pas démarcher de client sur la voie publique. On remarque qu’il s’agit d’une restriction que ne subissent pas les taxis en voiture car ces derniers peuvent déambuler sur la voie publique pour aller à la rencontre de clients.

Les conducteurs de motos-taxis sont également tenus de posséder une carte professionnelle d’activité. La délivrance de ce papier par le Préfet de Police nécessite plusieurs conditions.

Tout d’abords, le conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire de catégorie A dont la période probatoire doit être achevée. Ce permis permet de circuler en deux roues motorisées pour les cylindres légères inférieures ou égales à 125 cm3 avec une puissance inférieure à 11 kW, les motocyclettes avec une puissance ne dépassant pas 35 kW donc le rapport poids/puissance est inférieur à 0,2 kW/kg et les motos/scooters supérieur à 125 cm3.

Le demandeur doit également être titulaire d’une attestation délivrée par le préfet qui doit être appuyé par une vérification médicale d’aptitude physique. Cette vérification doit être effectuée par un médecin. Il est nécessaire de préciser qu’une visite médicale est obligatoire tous les ans pour pouvoir posséder la carte professionnelle.

Ne pas avoir commis d’infraction grave au Code de la route entrainant une perte de 6 points ou plus du permis de conduire.

Ne pas avoir été condamné pour conduite sans permis concernant la catégorie de véhicule considéré, donc ici les scooters et motos. Cela est de même pour les cas où le permis serait invalidé ou aurait été retiré.

Ne pas avoir été condamné devant la justice pour des faits de vols, d’escroqueries, d’atteintes volontaire à l’intégrité physique d’une personne physique, d’agressions sexuelles ou d’infractions à la législation en vigueur sur les stupéfiants.

En cas de non-possession de la carte professionnelle d’exercice du mototaxi, ou encore en cas d’utilisation de véhicules non conforme à la législation (voir le paragraphe suivant), le conducteur s’expose à des poursuites judiciaires. Ces dernières peuvent engager une amenda allant jusqu’à 1 500€ maximum et peuvent être porté jusqu’à 3 000€ en cas de récidive par le conducteur. Il peut également y avoir une accumulation de peine si l’exercice est réitéré de nouveau.

Un véhicule normalisé

Le véhicule permettant de faire du motos-taxis est également soumis à certaines conditions. Il doit justifier d’une ancienneté inférieure à 4 ans. Il doit également faire l’objet d’une attestation d’entretien effectuée annuellement. Le véhicule doit enfin être doté d’une signalétique qui est définie dans l’arrêté du 3 novembre 2010 du ministère de l’intérieur.